Avantages du statut de loueur de meublé professionnel

Comment obtenir le statut de LMP

Investir dans la location meublée


 
Pour être considéré comme loueur de meublé professionnel il faut remplir plusieur conditions.

- Inscription au registre du commerce d'au moins un des membres du foyer fiscal.*
- Avoir des recettes provenant de location meublée d'au moins 23 000 € TTC par an et que ces recettes soient supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal. Si l'activité de LMP démarre en cours d'année, le montant s'apprécie au prorata-temporis.

 * Certaines chambres de commerce refusent l'inscription en considérant que l'activité de LMP n'est pas une activité commerciale. Cela ne fait pas obstacle à l'obtention du statut de loueur professionnel vis à vis des services fiscaux. Il suffira d'apporter la preuve du refus.

Avantages du statut LMP


​Avantages du statut de loueur de meublé professionnel : 


- Imputation des déficits sur le revenu global sans limitation.
- Exonération des plus values immobilières après 5 ans d'activité si le chiffre d'affaire est inférieur à 90 000 €.
- exonération d'ISF si les revenus procurés par l'activité sont supérieurs aux autres revenus d'activité.

- En cas de décès : 

Le paiement des droits de succession peut être différé de 5 ans. Pendant ces 5 ans, les héritiers ne paient que des intérêts au taux légal. Ensuite, les droits seront étalés sur dix ans.

Un abattement de 75% est appliqué à valeur des biens si les conditions suivantes sont remplies :

- la location meublée professionnelle a été exploitée pendant au moins 2 ans par le défunt.

- les héritiers conservent les logements pendant au moins 6 ans.
- un des héritiers continue l'exploitation pendant au moins 5 ans.    

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Excellent placement pour le chef d'entreprise qui arrête son activité avant l'âge de la retraite


Le capital perçu par le chef d'entreprise à la suite de la vente de son entreprise ou de son commerce devient imposable à l'ISF dès lors que les fonds perçus ne sont plus un actif professionnel.
Si la vente est effectuée avant l'âge légal de la retraite, le vendeur n'a plus de couverture sociale et doit donc prendre une assurance volontaire qui coûte très cher.
Il ne valide plus de trimestres pour sa retraite ce qui risque de le pénaliser lorsqu'il aura atteint l'âge légal.
Si les capitaux provenant de la vente sont réinvestis dans l'activité de loueur de meublé professionnel ils ne sont plus imposables à l'ISF à condition que les revenus tirés de l'activité soient supérieurs aux autres revenus d'activité du foyer fiscal et que les loyers annuels représentent au moins 23 000 €. Ce montant de 23 000 € s'apprécie au prorata-temporis en cas de démarrage d'activité en cours d'année.
- Ne pas être imposé à l'ISF
- Générer des revenus
- Bénéficier d'une couverture sociale si la cession intervient avant l'âge légal de la retraite.
- Valider des trimestres de retraite
- Ne pas payer des plus-values en cas de cession (sous conditions) 
- Bénéficier des avantages liés à la transmission d'entreprise en cas de décès.

Le statut LMP n'est pas considéré comme une niche fiscale

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